Questions juridiques liées à l’organisation du business en Ukraine

Bien sûr que quand on planifie monter une société en Ukraine, constituer une succursale ou un bureau de représentation en Ukraine il faut être sûr de bonne compréhension de la législation de l’Ukraine, de ses traditions et ses coutumes. Il faut s’assurer également de la probité et bonne foi de vos partenaires, employés et sociétés collaborateurs qui vous accompagneront dans cette affaire délicate. On vous propose d’examiner des questions juridiques liées à l’organisation du business en Ukraine, des formes principales de propriété des sociétés en Ukraine, la procédure de l’enregistrement d’une société en Ukraine.

Les questions juridiques liées à l’organisation du business en Ukraine

Bien évident qu’avant l’établissement d’une société en Ukraine il est conseillé de s’adresser aux juristes professionnels, de préférence ceux qui ont l’expérience en gestion des affaires de grosses sociétés internationales. Il existe en Ukraine un grand nombre de juristes professionnels fiables qui travaillent dans de grands cabinets d’avocats ou comme juristes indépendants. Il y a aussi beaucoup d’experts qui parlent plusieurs langues étrangères. A tous ceux qui n’ont confiance qu’aux sociétés étrangères nous conseillons de contacter un bureau de représentation en Ukraine des cabinets d’avocats ou juridiques, de consulting ou d’audit mondialement connus ouverts dans plusieurs villes de l’Ukraine et, plus souvent, à Kiev. Parmi les leaders qui rendent des services juridiques, financières, comptables, du marketing et d’investissement on peut citer des bureaux de représentation en Ukraine de telles sociétés comme KPMG (+38(044) 490-55-07), Ernst&Yang (+38(044) 490-33-00), Deloitte (Телефон : +38 (044) 490 90 00, +38 (044) 490 90 01), SigmaBleyzer (+38(044) 490-55-07), Neocleous ( +38 044 2 534495), Euro-Ukraine Conseil (+380 44 2340251), Gide Loyrette Nouel (+380 44 206 09 80), Mazars en Ukraine (+38044 461 93 32) et autres sociétés. Faisant appel à ces sociétés pour avoir l’assistance juridique de l’organisation de votre business en Ukraine vous serez toujours sûrs d’être en sécurité de vos investissements et de la prise d’une meilleure décision, vous épargnerez votre temps et votre argent et vous obtiendrez l’expérience des professionnels qui travaillent sur le marché local.

Formes juridiques de propriété en Ukraine

Supposons que vous savez toutes les nuances, que vous avez toutes les réponses à vos questions juridiques de l’organisation du business en Ukraine et vous décidez enregistrer une nouvelle société en Ukraine. Vous devez choisir une forme juridique appropriée de propriété. En Ukraine il existe quelques options de formes juridiques des sociétés: SA (AO), SARL (OOO), Entreprise privée (PP) et personne physique entrepreneur (FLP). Qu’est-ce que signifient ces abréviations?

Société anonyme (AO ou AT) est une société, une entité commerciale dont le capital social se compose d’un nombre précis d’actions de valeur nominale égale. Les actions certifient des droits corporatifs. Selon la façon dont les actions sont placées il y a des entreprises publiques (PAO ou PAT) et privés (TchAO ou PrAT). Les abréviations ОАО (ou VAT) et ZAO (société anonyme de type ouvert et fermé) existaient avant 2008, avant la ratification de la nouvelle loi « Sur les sociétés anonymes ».

Société à responsabilité limitée (OOO ou TOV) est une société créée par une ou par plusieurs personnes, dont le montant du capital social déterminé par les statuts est divisé en part. L’activité de ces sociétés en Ukraine est régie par la loi de l’Ukraine «Sur les sociétés économiques» et le Code civil. C’est la forme de propriété la plus répandue en Ukraine.

Entreprise privée (TchP ou PP) est une société qui agit en vertu de la propriété privée des citoyens de l’Ukraine, des étrangers ou bien des personnes morales en conformité du Code du commerce de l’Ukraine. En règle générale, les propriétaires de ces entreprises sont un seul ou plusieurs individus, mais pas nécessairement. Parfois on utilise l’abréviation TchP pour marquer des entrepreneurs individuels, qui sont correctement nommés FLP (ou FOP).

Entrepreneur individuel (FLP ou FOP) est une personne physique qui peut avoir une origine ukrainienne ou étrangère, ou bien sans citoyenneté, inscrite dans le registre d’Etat de l’Ukraine comme un entrepreneur qui a le droit d’agir dans le cadre de l’activité commerciale avec le paiement de toutes taxes appropriées sans créer une personne morale. Un tel entrepreneur a le droit d’organiser l’activité de petite ou moyenne entreprise en son nom propre. Cette forme d’activité est souvent choisie par des professionnels indépendants (artisans, petits commerçants, coiffeurs, avocats, médecins, interprètes, etc.), dont le montant des bénéfices ne dépasse pas 300 000 grivnas par an.

Entreprises aux investissements étrangers

En outre, les entreprises internationales peuvent être intéressées à ouvrir en Ukraine une société sous forme de l’entreprise aux investissements étrangers (PII), dans laquelle la participation de l’entreprise étrangère fait 10% au moins. En même temps la propriété considérée comme la contribution de l’investisseur dans le capital de cette entreprise est exemptée du paiement des droits.

Entreprise étrangère

Une variété de PP est une entreprise étrangère (IP), la condition principale de la fondation de laquelle est l’appartenance à 100% aux investisseurs étrangers des biens et de l’argent apportés dans le capital social.

Bureau de représentation d’une société étrangère en Ukraine

En outre, la loi de l’Ukraine «Sur des activités de commerce extérieur » prévoit la possibilité pour les entreprises étrangères d’ouvrir des bureaux de représentation en Ukraine. L’enregistrement des bureaux de représentation des sociétés étrangères en Ukraine se fait par le Ministère de l’Economie et de l’Intégration européenne de l’Ukraine. On applique une procédure prévue par la Loi de l’Ukraine. Le bureau de représentation n’est pas une personne morale. Son activité n’est jamais indépendante et il agit toujours au nom et par délégation d’une société étrangère inscrite dans le certificat d’enregistrement.

Protection des droits des investisseurs étrangers et des sociétés en Ukraine

La protection des droits des investisseurs étrangers et des sociétés en Ukraine se fait en vertu de la loi de l’Ukraine «Sur le régime des investissements étrangers». L’Etat peut établir certaines restrictions par rapport aux certains types des activités commerciales afin de stimuler l’économie nationale.

Enregistrement d’une société en Ukraine

Questions juridiques liées à l’organisation du business en Ukraine

L’enregistrement d’une société (enregistrement d’une entreprise) se fait par voie de son inscription dans le Registre unifié d’Etat des entreprises. Aujourd’hui, grâce à une base de données unique l’inscription d’une nouvelle société en Ukraine se fait en 1-3 jours. Une société nouvellement créée est également inscrite auprès des autorités étatiques multiples en Ukraine. Il s’agit de l’inscription auprès de l’administration fiscale qui distribue aux contribuables des certificats du paiement des impôts (l’impôt simplifié ou la TVA (Imposition en Ukraine), du Fond de retraite, l’organe des Statistiques de l’État, la Caisse d’assurance sociale pour le chômage, la Caisse d’assurance sociale pour l’invalidité temporaire, la Caisse d’assurance sociale pour l’accident au travail, le Service national de l’emploi de l’Ukraine. Pour obtenir un sceau qui reste obligatoire pour toutes les entreprises en Ukraine (sauf les FOP), l’entreprise doit obtenir une autorisation auprès du département spécial du Ministère des affaires intérieures. Par la suite, à partir du premier mois de l’activité, l’entreprise est obligée d’organiser sa comptabilité et de présenter des rapports à toutes les autorités ci-dessus. Selon le nombre d’autorités (situées chacune dans différentes zones de la ville avec la distribution par arrondissement pour certaines d’entre elles) l’Ukraine pourrait passée pour un champion! Mais ne vous inquiétez pas – les comptables locaux tout des virtuoses et font facilement ce type de travail, même pour deux ou plusieurs entreprises.

Ces dernières années l’Ukraine travaille sur l’harmonisation des normes comptables avec des normes européennes de la comptabilité et sur l’implantation des normes internationales qui vont simplifier considérablement le travail des sociétés étrangères et des bureaux de représentation en Ukraine.

En outre, il faut noter qu’il y a en Ukraine des entreprises qui sont prêtes à aider les hommes d’affaires à démarrer un business et s’engagent à résoudre toutes les questions liées à l’enregistrement officiel des entreprises en Ukraine.

Si vous avez besoin de l’aide lors du démarrage de votre business en Ukraine, ou bien d’un conseil juridique professionnel en anglais ou en français sur l’ouverture du bureau de représentation ou bien d’une société en Ukraine, veillez nous contacter et nous saurons vous recommander les meilleurs de nos partenaires qui correspondent au profil de vos activités.

Vous pouvez aussi utiliser des formulaires en ligne pour commander la traduction des documents nécessaires, l’organisation du voyage d’affaires en Ukraine ou bien télécharger les formulaires de la commande et nous les faire parvenir par mail.

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